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6. Juridiction

Les relations établies entre EKSA et l’utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Toutefois, dans les cas où la réglementation prévoirait la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, EKSA et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction dont ils pourraient se prévaloir, se soumettent aux Cours et Tribunaux de Saint-Sébastien (Guipúzcoa).

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